Terms and Conditions
Terms and Conditions
- COMPANY OVERVIEW
- PRE-CONTRACTUAL INFORMATION
- APPLICATION SCOPE AND PURPOSE
- PRODUCT SPECIFICATIONS
- VALIDITY OF THE PRODUCT OFFER
- PLACING ORDERS
- PAYMENT CONDITIONS
- GEOGRAPHIC COVERAGE, DELIVERY TIMES, AND COSTS
- DELIVERY CONDITIONS
- RIGHT OF WITHDRAWAL
- WARRANTY
- LIMITATION OF LIABILITY
- INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
- DATA PROTECTION
- EVIDENCE ARCHIVING
- DISPUTE RESOLUTION
- NEWSLETTER SUBSCRIPTION
- MEDIATION CLAUSE
COMPANY OVERVIEW
- rova-caviar.com is the online sales platform of ADC SELECTION SAS with a share capital of 50 000 €
- located at : 1-7 rue Henri de France 95870 BEZONS
- Tél. : 01 71 68 72 84
- RCS PONTOISE : 852 292 721
- SIRET : 852 292721 000 36
- N°TVA : FR798 52292 721
- You can contact us by phone at 01 71 68 72 84 or by email at contact@rova-caviar.com for any complaints about the site or its content
PRE-CONTRACTUAL INFORMATION
Before ordering and entering into a contract, the buyer acknowledges having received, in a clear and understandable manner, these general terms and conditions of sale and all information listed in article L.111-1 of the French Consumer Code.
APPLICATION SCOPE AND PURPOSE
These general terms and conditions of sale automatically apply to all sales made by ADC SELECTION SAS to consumers or legal entities purchasing beyond their professional needs. This includes any product sold through the ADC SELECTION SAS website, provided the buyer has completed the mandatory registration fields and has a delivery address within the serviced areas.
By confirming an order on the site, customers fully accept these terms and conditions and the specific conditions of their order. Customers may modify their order or review these terms before finalizing their purchase.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été expressément acceptées par ADC SELECTION SAS.
Se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
PRODUCT SPECIFICATIONS
Products on the site are described with their name, quantity, and price.
While photographs aim to visually represent the products, they are not contractually binding.
Il est recommandé de bien lire la description des produits avant de valider la commande.
VALIDITY OF THE PRODUCT OFFER
Product offers are valid as long as stocks last.
If a product becomes unavailable after ordering, the buyer will be notified within 24 hours on business days.
The buyer may then :
- postpone delivery,
- select an equivalent product,
- or cancel the order for a refund.
PLACING ORDERS
First-time customers will choose a password, which, along with their email, serves as proof of identity and commitment to the order. Customers are responsible for their login credentials.
To order, customers must:
- Fill in the identification form with required contact details
- Select products and quantities online,
- Review and validate the order summary (to validate an order, the customer must accept the present Terms and Conditions by checking the appropriate checkbox that is clearly indicated),
- Make payment,
- Confirm the order and payment.
All provided data by the buyer are binding. Any errors in customer or delivery information that result in lost products will not be reimbursed.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
PAYMENT TERMS
Payment is due upon order placement.
Orders are payable in euros.
Orders are payable via credit card (Carte Bleue, Visa Card or Eurocard Mastercard)through BFCOI's secure system.
The goods and delivery charges must be fully paid before shipping.
ADC SELECTION SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
GEOGRAPHIC AREA, DELIVERY TIMES, AND COSTS
Sales are intended for mainland France, with delivery to the specified address,
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique
Estimated Delivery times are typically :
- Mainland France and other countries listed : 2 to 3 working days after order validation
Pour toute commande confirmée avant 12 heures, du lundi au jeudi (hors jours fériés), l’envoi de la commande aura le lieu le jour même dans la limite des stocks disponibles.
Pour toute commande confirmée le Vendredi, Samedi et Dimanche, l’envoi de la commande aura lieu le Lundi suivant dans la limite des stocks disponibles.
Shipping costs are calculated at checkout
Delivery is free for orders over €150 incl. tax in mainland France. (après remises, dans le cadre d’opérations promotionnelles)
DELIVERY TERMS
Deliveries in mainland France are fulfilled by Chronofresh.
Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire (code de porte, étage, téléphone…) pour permettre une livraison dans les conditions normales, et afin d’éviter tout retard ou problème de livraison entraînant un coût supplémentaire de reliaison à votre charge.
Une adresse de livraison en boîte postale ne pourra être prise en compte.
L’acheteur est livré à son domicile et signe le bordereau de transport. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état et le nombre de colis livrés.
En cas de manquements, de dégradations ou toute autre anomalie, le client émettra des réserves sur le bon de livraison à la réception du colis.
Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur ne pourra être entamée.
Nous assurons la marchandise jusqu’au lieu de livraison.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de pouvoir retirer son ou ses colis. Le retrait devra alors avoir lieu dans les 24 heures ouvrées en raison de la nature périssable du ou des produits.
ADC SELECTION SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir.
En outre, en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, code porte, rendant impossible la livraison et entrainant la perte des produits, le client reste redevable du paiement des produits perdus et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
WITHDRAWAL PERIOD
Tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, et ce, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur). Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur exerce ce droit de rétractation en notifiant son intention ADC SELECTION SAS, soit par voie postale au 1-7 rue Henri de France, 95780 BEZONS, soit par voie électronique à l’adresse contact@rova-caviar.com, par le biais du formulaire de rétractation pré rempli disponible en cliquant sur ce lien et dont ADC SELECTION SAS s’engage à accuser réception sans délai, soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur doit ensuite retourner, à sa charge exclusive, les biens à ADC SELECTION SAS, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, dans leur conditionnement d’origine, non-ouvert, avec les scellés intacts et dans un parfait état, accompagnés de la facture émise au moment de l’achat. La responsabilité du consommateur ne peut notamment être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
ADC SELECTION SAS procédera au remboursement des paiements, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur aura informé de sa décision de rétractation. Néanmoins, à défaut de réception des biens retournés dans ce délai, ADC SELECTION SAS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour recourir à un autre moyen de paiement. En tout état de cause, le remboursement ne saurait occasionner aucuns frais supplémentaires pour le consommateur.
Ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette disposition concerne notamment tous les caviars et tous les coffrets contenant du caviar proposé sur le site.
WARRANTY
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévue par l’article L.211-1 à L.212-1 du code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Le consommateur exerce ce droit de rétractation en notifiant son intention ADC SELECTION SAS, soit par voie postale au 1-7 rue Henri de France, 95780 BEZONS, soit par voie électronique à l’adresse contact@rova-caviar.com, par le biais du formulaire de rétractation pré rempli disponible en cliquant sur ce lien et dont ADC SELECTION SAS s’engage à accuser réception sans délai, soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur doit ensuite retourner, à sa charge exclusive, les biens à ADC SELECTION SAS, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, dans leur conditionnement d’origine, non-ouvert, avec les scellés intacts et dans un parfait état, accompagnés de la facture émise au moment de l’achat. La responsabilité du consommateur ne peut notamment être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
LIABILITY
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
INTELLECTUAL PROPERTY
Tous les éléments du site ADC SELECTION SAS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ADC SELECTION SAS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’il s’agisse de logiciels, visuels ou éléments sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès d’ADC SELECTION SAS.
PERSONAL DATA
ADC SELECTION SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et ce afin de traiter les commandes.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour ce faire, les demandes d’accès, de rectification et de suppression devront être adressées à l’attention de Madame Amandine RAKIC à l’adresse suivante : ADC SELECTION SAS – 1-7 rue Henri de France 95870 BEZONS
Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de confidentialité et de données personnelles ici
Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation, les Acheteurs sont informés de leur droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
ARCHIVING EVIDENCE
ADC SELECTION SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés d’ADC SELECTION SAS, le spécialiste du caviar, seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
DISPUTE RESOLUTION
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Le consommateur pourra soumettre tout différend né à l’occasion de la conclusion ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente au tribunal compétent en vertu du code de procédure civile.
Néanmoins :
- Les consommateurs ayant leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne pourront porter leur action devant la juridiction de leur lieu de résidence.
- Les consommateurs dont le domicile se situe en France pourront également saisir la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de l’achat ou de la survenance du fait dommageable.
NEWSLETTER SUBSCRIPTION
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MEDIATION CLAUSE
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur peut soumettre gratuitement tout litige l’opposant à ADC SELECTION SAS à un médiateur de la consommation, à défaut d’avoir résolu le litige avec le service client ou à défaut de réponse du service client dans un délai de deux mois à compter de la date de la réclamation.
L’Acheteur peut ainsi recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ADC SELECTION SAS, à savoir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), qui tentera, en toute impartialité et en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue de trouver une solution amiable au litige qui les oppose et qui peut être contacté par voie électronique à l’adresse consommation@cmap.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS – Tél. : +33 (0) 1 44 95 11 40. L’Acheteur pourra également saisir le CMAP en remplissant directement le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site Internet du CMAP (www.cmap.fr) ou en cliquant ici.
La Commission Européenne met également à la disposition de tout consommateur une plateforme de règlement en ligne des litiges disponible ici.